J.O. 109 du 11 mai 2007
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 26 avril 2007 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
NOR : JUSC0753344A
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 avril 2007, le retrait de M. Morin (Pascal, Marie, Edmond, Georges), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pascal Morin, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Ecueillé (Indre), est accepté.
Par suite du retrait de M. Morin (Pascal, Marie, Edmond, Georges), la société civile professionnelle Pascal Morin, notaire associé, est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Sylvie Pouchol, notaire, associé d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence d'Ecueillé (Indre), en remplacement de la société civile professionnelle Pascal Morin, notaire associé, dissoute.
Mlle Pouchol (Sylvie, Véronique) est nommée notaire associé.